Réglementation de l’incinération des déchets verts

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En France l’incinération de déchets végétaux ou déchets verts (tontes de pelouse, feuilles mortes ou produits de la taille) à l’air libre est une pratique réglementée. Pollution et risques pour la santé, nuisance pour le voisinage et risque de feu ont amené l’état à légiférer sur la question et une réglementation de l’incinération des déchets verts à ainsi été mise en place.

Qu’est-ce qu’un déchet vert ?

Les déchets verts issus des jardins sont définis comme les matières végétales provenant de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts publics et privés ainsi que les déchets organiques des activités horticoles professionnelles ou municipales, à l’exception des supports de culture entrant dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Leur brûlage est interdit par l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental et la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts.

Loi française sur l’incinération des déchets végétaux

L’article 84 du règlement sanitaire départemental type (RSDT) fixe la réglementation française en matière d’incinération des déchets végétaux. Ce article stipule clairement que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit mais chaque département garde la possibilité de déroger à la règle par arrêté préfectoral. Chaque département dispose ainsi de son propre règlement sanitaire. La violation de ce règlement sanitaire départemental (RSD) est contraignant et peut entraîner des amendes. 

L’incinération des déchets verts, une réglementation départementale

Des arrêtés préfectoraux permettent un assouplissement de la loi sur l’incinération des déchets verts au sens stricte de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type. Selon les départements il est ainsi possible de pratiquer l’incinération de déchets verts.

Des dérogations existent ainsi dans certains départements. Consultez votre préfecture pour en connaitre les droits à l’incinération de déchets verts applicables dans votre département.

Art. 84. du RSDT sur l’élimination des déchets

  • Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.
  • Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par le code de la santé publique.
  • Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit.
  • Le traitement des ordures ménagères collectées doit être réalisé selon les dispositions prévues par les textes en vigueur (45).
  • La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.
  • Des dérogations à la règle pourront cependant être accordées par le préfet sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d’hygiène.
  • Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire.
  • Ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage.
  • Les incinérateurs utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de leurs rejets.

Horaires à respecter

Aucun horaires particuliers ne s’appliquent aux végétaux secs mais les végétaux verts ne peuvent être incinérés qu’entre 11h et 15h30 de décembre à février et entre 10h et 16h30 le reste de l’année.

Précautions d’usage

  • Ne pas faire de feu par vent fort.
  • Ne pas faire de feu lors des pics de pollution et en cas de dépassement des seuils d’alerte.
  • Ne pas faire de feu lors de risques d’incendies déclarés par arrêtés prefectorales.
  • Ne jamais laisser un feu sans surveillance jusqu’à son extinction complète.
  • Toujours prévoir un moyen d’éteindre le feu à proximité de celui-ci (eau, sable etc..) et disposer d’un appareil pour alerter les secours en cas de propagation du feu (téléphone ou téléphone portable).
  • Réalisez les incinérations de déchets verts plutôt le matin afin de laisser au feu le temps de s’éteindre vers la fin de journée.
  • Utiliser de préférence un incinérateur métallique
  • Débroussaillez dans un rayon d’au moins 5 mètres autour de votre feu.
  • Brûlez vos déchets petit à petit.
  • Ne pas quitter les lieux sans s’être assuré de l’extinction définitive du feu.

La responsabilité de l’incinération

L’incinération des végétaux se fait toujours sous l’entière responsabilité du propriétaire ou de l’ayant droit.

Les alternatives à l’incinération

  • Le broyage et compostage des déchets verts.
  • L’évacuation des déchets végétaux vers une déchetterie.

Le futur de la réglementation française

À l’avenir, la réglementation sur l’incinération des déchets verts risque de se durcir. En 2018 alors que Nicolas Hulot était encore au gouvernement, le ministre de la transition écologique et solidaire envisageait l’interdiction pure et simple de la vente d’incinérateurs de jardin aux particuliers.

Un projet de décret a été notifié à la commission européenne dans ce sens le 16 Mars 2018. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques adopté le 10 juin 2017 par le gouvernement français en référence aux articles L.224-1, L. 222-9, R 224-16 du code de l’environnement.

Les autorités françaises envisageaient alors d’interdire la mise sur le marché des incinérateurs de jardin à partir du 1er janvier 2019, un projet apparemment tombé à l’eau ou au moins repoussé à plus tard.

Ressources utiles